Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 juillet 2025, n° 25PA02475
CAA Paris
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a constaté que la demande ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, juge des réf., 24 juil. 2025, n° 25PA02475
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 25PA02475
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 26 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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