Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 mars 2026, n° 26PA01413
CAA Paris 11 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Non-respect des règles d'urbanisme

    La cour a décidé de transmettre le dossier à la Cour administrative d'appel de Versailles pour examen, sans statuer sur le fond de la demande.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, juge des réf., 11 mars 2026, n° 26PA01413
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 26PA01413
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : CA Versailles
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

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