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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 11 mars 2026, n° 26PA01413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA01413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la communauté d’agglomération Paris Saclay et la commune de Gif-sur-Yvette, représentées par Me Lherminier, demandent à la Cour :
1°) d’annuler la décision de permis de construire tacite n° PC 091 538 23 10002 en date du 5 janvier 2026 portant sur la réalisation sur un terrain situé 2 bis route du Golf à Saint-Aubin 91190 (unité foncière section A n°512) d’un pôle commercial ;
2°) de mettre à la charge de la SCCV Adstore Saint-Aubin une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans le champ d’application des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
Vu l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la communauté d’agglomération Paris Saclay et autre est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles et à la communauté d’agglomération Paris Saclay, première dénommée, pour l’ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 11 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
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