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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 21 oct. 2025, n° 25PA05096 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05096 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Jebali, demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet de police du 21 mai 2025 portant à une durée de 24 mois l’interdiction de retourner sur le territoire national prise à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M. Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Paris, le 21 octobre 2025.
Le président de la troisième chambre,
Ph. DELAGE
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