Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2502088 du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Gruwez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant-élève », dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen individualisé et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant sénégalais né le 3 octobre 2000, entré en France muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », le 14 septembre 2022, mis en possession d’un titre de séjour portant la même mention valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2024, en a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 9 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A… relève appel du jugement du 10 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. A… n’a obtenu aucun résultat probant depuis son entrée en France, que sa nouvelle inscription constitue un changement d’orientation et démontre un défaut de cohérence dans son cursus, et que l’absence de progression dans ses études ne permet pas de considérer qu’il les poursuit de façon sérieuse. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage.(…). Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, inscrit en première année de licence d’anglais au cours de l’année 2022-2023, n’a pas validé cette année de formation, et qu’inscrit en première année de licence Langues, Littératures et Civilisations étrangères et régionales (LLCER) d’anglais au titre de l’année universitaire 2023-2024, il n’a pas davantage validé cette année d’études. Il a ensuite poursuivi ses études avec un brevet de technicien supérieur (BTS) « Management Commercial Opérationnel » au cours des années universitaires 2024 à 2026. Il produit un contrat d’apprentissage du 2 octobre 2024 au 19 septembre 2024 et des bulletins de paie d’octobre à décembre 2024, pour un emploi à temps plein de réceptionniste polyvalent. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » de M. A… au motif qu’il ne justifiait pas d’une progression dans ses études et que son parcours démontrait un défaut de cohérence dans son cursus, le préfet du Val-d’Oise, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, n’a pas fait une inexacte application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 26 février 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.