Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 septembre 2025, n° 25PA03730

TA Paris 20 mai 2025

CAA Paris
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de sursis
La cour a estimé que le jugement rejetant la demande de décharge d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A conteste un jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de décharge d'impositions supplémentaires sur le revenu pour les années 2008 et 2009, s'élevant à 141 554 euros. Elle demande à la cour d'appel de surseoir à l'exécution de ce jugement et d'annuler les mises en demeure qui lui ont été adressées. La juridiction de première instance a considéré que le rejet de la demande de décharge ne constituait pas une mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis. La cour d'appel, en se fondant sur les articles R. 222-1 et R. 811-17 du code de justice administrative, confirme cette position en déclarant la requête de M me A irrecevable. Ainsi, la cour d'appel rejette la demande de sursis à exécution.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 25PA03730
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03730
Type de recours :	Suspension sursis
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2025, N° 2309913/1-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gauthier JAMAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 141 554 euros correspondant aux impositions supplémentaires sur le revenu et prélèvements sociaux au titre des années 2008 et 2009 mis en recouvrement les 31 mars et 30 juin 2014 dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 2 février 2023.

Par un jugement n° 2309913/1-1 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me A, représentée par M^e Jamais demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement n° 2309913/1-1 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Paris.

Vu la requête n° 25PA03591 par laquelle M^me A demande à la cour d’annuler le jugement n° 2309913/1-1 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Paris, d’annuler les mises en demeure du 2 février 2023 et de prononcer la décharge des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ». Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions présentée par un contribuable n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande est irrecevable et, doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.