Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 décembre 2025, n° 25PA05497

TA Versailles 18 juin 2024

TA Melun
Rejet 18 mars 2025

TA Melun
Rejet 9 octobre 2025

CAA Paris
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni d'arguments pertinents pour contester la motivation de l'arrêté, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux ou pertinents pour remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal administratif, entraînant le rejet de ce moyen.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a considéré que les arguments avancés par le requérant ne remettent pas en cause la légalité de l'arrêté, entraînant son rejet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux ou pertinents pour remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal administratif, entraînant le rejet de ce moyen.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Droit aux frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'appel, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 déc. 2025, n° 25PA05497
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2025, N° 2504153
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2504153 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Boudjellal, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2504153 du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait en l’absence de menace pour l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. A…, ressortissant algérien né le 28 février 2002, est entré sur le territoire français en 2005 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A… fait appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M. A… reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de fait au regard de la menace pour l’ordre public. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4, 5, 7 et 8 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 2 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.