Rejet 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 28 nov. 2025, n° 24PA03916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA03916 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Ajinomoto Foods Europe |
|---|
Texte intégral
Vu l’arrêt portant la mention du n° 24PA03913 de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 20 novembre 2025, rendu sur la requête présentée par la société Ajinomoto Foods Europe, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2024 sous le n° 24PA03916.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (…) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (…) ».
2. L’arrêt précité du 20 novembre 2025 est entaché d’une erreur matérielle affectant le numéro d’affaire qu’il mentionne. La raison commande de corriger cette erreur, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement des affaires, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : L’arrêt du 20 novembre 2025 est modifié comme suit : le numéro « 24PA03913 » est remplacé par le numéro « 24PA03916 ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ajinomoto Foods Europe et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer.
Fait à Paris, le 28 novembre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Peine ·
- Notification ·
- Demande ·
- Ordre des médecins ·
- Procédure contentieuse
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours hiérarchique ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prestations sociales ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit commun ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Voie publique ·
- Voirie routière ·
- Maire ·
- Empiétement ·
- Conservation ·
- Police ·
- Propriété
- Marchés et contrats administratifs ·
- Fin des contrats ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Commune ·
- Responsabilité ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Modification
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Religion ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mobilité durable ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Irrecevabilité ·
- Économie ·
- Peine ·
- Finances ·
- Procédure contentieuse ·
- Recours gracieux
- Pays ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Administration ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement de crédit ·
- Résolution ·
- Valeur ajoutée ·
- Contribution ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Plan comptable ·
- Règlement ·
- Crédit ·
- Exploitation
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Mariage forcé ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Défaut de motivation ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.