Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 19 mars 2025, n° 25DA00481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 25DA00481 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n° 2500732 du 11 mars 2025, à la demande de M. B A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a, d’une part, annulé les décisions du 11 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, d’autre part, a rejeté le surplus de sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A fait appel de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Douai le 19 mars 2025.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
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N°25DA00481
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