Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Blocfer a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à hauteur de 153 793 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée entre le 1er janvier 2011 et le 30 novembre 2013.

Par un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a accordé, dans la limite du montant de sa demande de 153 793 euros, la restitution de 5,77 % des cotisations de CSPE qu’elle a acquittées en 2012 et de 28,04 % de ces cotisations de CSPE acquittées en 2013.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande de la société Blocfer.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier au motif qu’il n’a pas statué sur les conclusions du défendeur opposant que la société Blocfer n’apportait pas la preuve de l’acquittement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ;

- il est irrégulier en ce qu’il comporte une contradiction entre ses motifs et son dispositif dès lors qu’après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution pour l’année 2011, l’article 1er du dispositif accorde la restitution de la CSPE acquittée en 2012 et 2013 « dans la limite du montant de sa demande de 153 793 euros », soit le montant total réclamé au titre années 2011, 2012 et 2013 ;

- il est irrégulier au motif que le tribunal a méconnu son office en jugeant que la liquidation des montants à restituer est renvoyée à la CRE alors qu’il disposait de tous les éléments permettant de trancher le litige ;

- la société Blocfer ne peut obtenir le remboursement de la CSPE dès lors qu’elle n’établit pas l’avoir acquittée en produisant les pièces justificatives requises conformément aux prescriptions des articles R. 197-3 du livre des procédures fiscales et 1er et 6 du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ; toute solution contraire irait à l’encontre du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et de l’objectif à valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la société Blocfer, représentée par M^e Harivel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros lui soit versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé.

Par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

- l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 ;

- le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Breillon,

- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,

- et les observations de M. A…, représentant la Commission de régulation de l’énergie.

Considérant ce qui suit :

1. Par une réclamation du 18 décembre 2013, la société Blocfer a demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, de lui accorder le remboursement partiel, à concurrence de 153 793 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle affirmait s’être acquittée au cours des années 2011 à 2013. A la suite du rejet implicite de cette demande, elle a saisi le tribunal administratif de Paris qui a, d’une part, rejeté sa demande déposée au titre de l’année 2011 au motif que le délai de réclamation prévu au second alinéa de l’article R. 772-2 du code de justice administrative était expiré et, d’autre part, lui a accordé, dans la limite du montant de sa demande de 153 793 euros, la restitution de 5,77 % des cotisations de CSPE qu’elle a acquittées en 2012 et de 28,04 % des cotisations de CSPE acquittées en 2013, et a renvoyé à la CRE la liquidation des montants à restituer. Par la présente requête, la Commission de régulation de l’énergie relève appel du jugement ainsi rendu.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point 12 que dans l’hypothèse où le contribuable produit les éléments de nature à justifier de son imposition à ladite contribution, il doit être présumé s’être acquitté de l’imposition correspondante concomitamment au règlement de sa facture d’électricité. Le jugement précise, en outre, que dans l’hypothèse où la Commission de régulation de l’énergie fait valoir que, cette facture serait restée impayée, il incombe à cette dernière de produire le titre exécutoire qu’elle a émis en conséquence. En cas de production dudit titre, le contribuable doit alors prouver qu’il a payé la somme mentionnée par ce titre. Or, dès lors, ainsi que l’indique le point 15 du jugement, que la société Blocfer a produit des factures de ses fournisseurs d’électricité et que la CRE ne justifie pas avoir émis de titre exécutoire, la société doit être regardée comme ayant acquitté les cotisations en litige. Par suite, le jugement attaqué, qui répond au moyen tiré de l’absence de paiement de la contribution par la société redevable, n’est pas entaché d’irrégularité.

3. En deuxième lieu, la société Blocfer n’a pas précisé le montant de la restitution de CSPE sollicitée pour chacune des années en litige et a, en conséquence, réclamé un montant total de 153 793 euros au titre des années 2011, 2012 et 2013. Le jugement attaqué a donc régulièrement limité la somme à restituer au quantum mentionné dans la réclamation préalable et repris dans la requête introductive d’instance. La circonstance que la demande déposée au titre de 2011 est irrecevable est sans incidence dès lors que la société n’a pas précisé le montant de contribution à restituer pour cette année-là. Par suite, il n’existe pas de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué. Le moyen doit donc être écarté.

4. En dernier lieu, les premiers juges n’ont pas méconnu leur office en renvoyant à la CRE le soin de liquider les montants de CSPE à restituer au titre des années 2012 et 2013 dès lors que les motifs du jugement déterminent précisément au point 16 les modalités de calcul de la part de contribution à rembourser à la société Blocfer. Par suite, le jugement attaqué n’est entaché d’aucune irrégularité.

Sur le bien-fondé de la restitution de la CSPE au titre des années 2012 et 2013 :

5. D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité, que les fournisseurs d’électricité, redevables de la CSPE, procèdent à la liquidation et au recouvrement de la contribution au travers des factures d’électricité qu’ils adressent aux consommateurs de cette dernière, lesquels ont la qualité de contributeurs. En application de ces principes, il appartient au contribuable qui réclame le remboursement total ou partiel de cette contribution de justifier devant le juge du principe et du montant de la contribution dont il s’est acquitté, en produisant les factures d’électricité correspondantes ou, à défaut, en établissant les avoir produites au soutien de la réclamation préalablement adressée à la Commission de régulation de l’énergie ou bien en joignant tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge en qualité de consommateur final d’énergie.

6. D’autre part, lorsque le contribuable produit les éléments susmentionnés de nature à justifier de son imposition à la contribution au service public de l’électricité, il doit être présumé s’être acquitté de l’imposition correspondante concomitamment au règlement de sa facture d’électricité. Dans l’hypothèse où la Commission de régulation de l’énergie fait valoir que, cette facture étant restée impayée, elle a émis un titre exécutoire, et produit ce titre, il incombe alors au contribuable de prouver qu’il a payé la somme mentionnée par ce titre. Si les parties ne justifient pas d’une autre date de paiement, ce dernier est réputé être intervenu à la date limite de règlement de la facture.

7. Enfin, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code ». Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l’article précédent doivent être précédées d’une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe. / Lorsqu’aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d’imposition ou d’un extrait de ce titre ». Il résulte de l’article R. 772-1 du code de justice administrative que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l’application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.

8. Il résulte de ce qui précède que la demande préalable relative à la restitution de la contribution au service public de l’électricité n’entre pas dans le champ des prescriptions énoncées par le livre des procédures fiscales. Dès lors, la Commission de régulation de l’énergie ne peut utilement se prévaloir des dispositions du d) de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales selon lesquelles la réclamation préalable doit être accompagnée d’une pièce justifiant le versement de la contribution. En tout état de cause, la société Blocfer a produit les factures d’électricité correspondant aux contributions qui ont été mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. En l’absence de titre exécutoire émis par la CRE, la société Blocfer, dont la qualité de consommateur final n’est pas contestée, doit être regardée comme ayant acquitté les sommes en cause. En outre, l’appelante ne saurait pas davantage se prévaloir utilement des articles 1er et 6 du décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015, dès lors que ce décret n’est applicable qu’aux demandes de transaction mentionnées à l’article 3 de l’ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité. La CRE n’est donc pas fondée à soutenir que le principe général du droit selon lequel une personne publique ne saurait consentir des libéralités ni, en tout état de cause, l’objectif à valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics auraient été méconnus en l’espèce.

9. Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l’énergie n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de la CRE, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Blocfer et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la Commission de régulation de l’énergie est rejetée.

Article 2 : La Commission de régulation de l’énergie versera à la société Blocfer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la présidente de la Commission de régulation de l’énergie et à la société Blocfer.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Vidal, présidente de chambre,

- M^me Bories, présidente assesseure,

- M^me Breillon, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

A. BREILLONLa présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.