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Désistement 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 16 juin 2026, n° 26PA03298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA03298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2026, N° 2609769 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée deux ans.
Par un jugement n° 2511225 du 9 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 2609769 du 28 avril 2026, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A….
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A… représenté par Me Netry, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 mai 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant cette attente ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire du 10 juin 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Paris, le 16 juin 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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