Rejet 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 28 avr. 2026, n° 26PA02283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02283 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2026, N° 2605044 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Par un jugement n° 2605044 du 27 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. A…, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2026 ;
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 4 mars 2026 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement au sein du système d’information Schengen (SIS) ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 26PA02088.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 26PA02283 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 26PA02088. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26PA02283 est rayée du registre du greffe de la cour.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C… A… et à Me Namigohar.
Fait à Paris, le 28 avril 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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