Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 14 avril 2026, n° 25PA04777

TA Paris 17 juin 2025

CAA Paris
Désistement 14 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société MA Consulting Trade and Finance LTD demandait la décharge de créances d'impôt sur les sociétés et de pénalités. Ces demandes faisaient suite à des mises en demeure de payer émises par l'administration fiscale.

Le tribunal administratif de Paris avait rejeté les requêtes de la société. La société a ensuite fait appel de ce jugement devant la cour.

Finalement, la société MA Consulting Trade and Finance LTD s'est désistée de sa requête en appel. La cour a donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 14 avr. 2026, n° 25PA04777
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04777
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, N° 23010950, 2311002, 2428531/1-1
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Parties :	société MA Consulting Trade and Finance LTD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sous les n°s 2310950 et 2311002, par deux requêtes et deux mémoires, enregistrés les 15, 16 mai et 19 juin 2023, la société MA Consulting Trade and Finance LTD a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 599 488 euros, correspondant à des créances d’impôt sur les sociétés et aux pénalités correspondantes , résultant de la mise en demeure de payer du 24 décembre 2022.

Sous le n° 2428531, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2024 et 4 juin 2025, la société MA Consulting Trade and Finance LTD demande au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 599 488 euros, correspondant à des créances d’impôt sur les sociétés et aux pénalités afférentes, résultant de la mise en demeure de payer du 2 juillet 2024.

Par un jugement n°s 23010950, 2311002, 2428531/1-1 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société MA Consulting Trade and Finance LTD (MACTAF) représentée par M^e Pelletier et M^e Rymarz demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance.

La requête a eté communiquée au ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société MACTAF représentée par M^e Pelletier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance précité de la requête de la société MACTAF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MACTAF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MA Consulting Trade and Finance LTD et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques – SCAD).

Fait à Paris, le 14 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.