Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 23 mars 2026, n° 25PA06074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA06074 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' association « Los Estuflaïres , groupe d'animation Caylusien » |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 8 décembre 2025, l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien », représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d’ Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé CFM Radio, sur la zone de Toulouse.
La requête a été communiquée à l’ARCOM, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, l’Association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Fait à Paris, le 23 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
A. SEULIN
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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