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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 2 mars 2026, n° 26MA00564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00564 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | A .. c/ directeur régional de France Travail Provence - Alpes – Côte d'Azur |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 20 février 2026, Mme B… A… entend contester la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de France Travail Provence – Alpes – Côte d’Azur a suspendu le versement de son allocation à hauteur de 30% pour une durée d’un mois, à compter de cette même date.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 2 mars 2026.
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