Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL DG Holidays a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation de l’employeur à l’effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2205706/1-3 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL DG Holidays, représentée par le cabinet Fidufrance, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses.

Elle soutient que :

- s’agissant de l’insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée constatée au titre des périodes 2016 et 2017 elle produira les éléments justifiant l’inscription de la somme en litige au compte 445840 « TVA à régulariser – Passif » et il y a lieu de nommer un expert chargé de vérifier les sommes restant dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette période ;

- le profit sur le Trésor constaté par l’administration n’est pas justifié ;

- elle n’est pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public conformément à la doctrine BOI-TFP-CAP du 27 août 2014 et compte tenu du fait qu’elle n’est qu’exploitante des résidences qui lui sont confiées par des propriétaires privés ;

- ce point a déjà été acté par l’administration dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL DG Campus qui exerce la même activité et qui se trouve dans la même situation qu’elle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la SARL DG Holidays.

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés sont irrecevables dès lors que la réclamation de la société DG Holidays a été présentée avant la mise en recouvrement de ces impositions et que la réclamation a été rejetée sur ce point compte tenu de son caractère prématuré ;

- les moyens soulevés par la SARL DG Holidays ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zeudmi Sahraoui,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL DG Holidays a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, notamment, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de contribution à l’audiovisuel public au titre des années 2016 et 2017. La société DG Holidays relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

2. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL DG Holidays l’administration a constaté que le compte 445840 « TVA à régulariser passif » présentait au 31 décembre 2016 un solde créditeur de 101 187 euros et au 31 décembre 2017 un solde créditeur de 104 363 euros. Elle a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour ces mêmes montants. La société requérante se borne à soutenir qu’elle a demandé à son expert-comptable de vérifier la justification de l’inscription de cette somme au compte 445840 et ne conteste pas utilement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux.

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés :

3. En premier lieu, la société requérante ne contestant pas utilement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés, elle n’est pas fondée à contester, par voie de conséquence, le profit sur le Trésor constaté par le service d’un montant égal aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

4. En second lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a constaté qu’au bilan d’ouverture de l’exercice clos en 2016 figurait au crédit du compte « TVA à décaisser » la somme de 408 418 euros et que le droit de reprise de l’administration étant expiré, cette somme ne constituait donc plus une dette pour la société et devait ainsi être réintégrée dans ses résultats. La société DG Holidays ne conteste pas utilement la réintégration de cette somme dans ses résultats en se bornant à soutenir que ce chef de redressement est contesté dans sa totalité et qu’il y a lieu de nommer un expert chargé de vérifier les sommes qui restent dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Sur la contribution à l’audiovisuel public :

5. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la SARL DG Holidays tendant à la décharge des rappels de contribution à l’audiovisuel public dont elle a fait l’objet au titre des années 2016 et 2017 ne relèvent pas de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris. Il y a lieu, par suite, de les transmettre au Conseil d‘Etat.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de nommer un expert, que la SARL DG Holidays n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Les conclusions présentées par la SARL DG Holidays au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de la SARL DG Holidays tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 2024 en tant qu’il se prononce sur la contribution à l’audiovisuel public sont transmises au Conseil d’Etat.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DG Holidays est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la SARL DG Holidays et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi SahraouiLa présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.