Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL DG Campus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, des intérêts de retard correspondants et de procéder à la réintégration de son déficit reportable.

Par un jugement n° 2205704/1-3 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL DG Campus, représentée par le cabinet Fidufrance, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, des intérêts de retard correspondants et de rétablir son déficit reportable ;

3°) de nommer un expert chargé de retracer l’ensemble des opérations de taxe sur la valeur ajoutée qui sont l’objet du redressement.

Elle soutient que :

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ne sont pas justifiés dès lors qu’au cours de l’année 2015 elle se trouvait en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle avait transmis à l’administration fiscale une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pouvait être déclarée tardivement sur la déclaration déposée en 2018 compte tenu de l’accord donné par l’inspecteur des finances publiques du service des impôts des entreprises ;

- cette taxe sur la valeur ajoutée déductible était nulle selon le courriel que lui a adressé le vérificateur ;

- le profit sur le Trésor constaté par le service n’est pas justifié ;

- la somme de 99 677 euros qui correspond à une dette de taxe sur la valeur ajoutée figure toujours au passif du bilan de sorte que l’administration ne pouvait la réintégrer dans les résultats imposables ;

- il y a lieu pour la cour de procéder à la désignation d’un expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la SARL DG Campus.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL DG Campus ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zeudmi Sahraoui,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL DG Campus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des intérêts de retard. Le service a également notifié à la société un rehaussement de son résultat imposable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 venant réduire son déficit reportable. La société DG Campus relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et au rétablissement de son déficit.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

S’agissant de la charge de la preuve :

2. Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) ». Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

3. Il résulte de l’instruction que la SARL DG Campus n’ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette période lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d’office. La société requérante supporte ainsi la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée :

4. Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) / 2. La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. (…) ». Aux termes de l’article 287 du même code : « 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. / Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que le service a constaté au cours de la vérification de comptabilité de la SARL DG Campus que le compte 445840 « TVA à régulariser passif » mentionnait au 31 décembre 2015 un montant créditeur de 205 541 euros et que la société a indiqué que cette somme correspondait, à hauteur d’un montant de 105 864 euros, à la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée et non reversée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. L’administration a alors réclamé à la société cette taxe sur la valeur ajoutée collectée.

6. D’une part contrairement à ce que soutient la société DG Campus, le service n’a pas admis au cours du contrôle qu’elle avait, le 28 mars 2018, déclaré et reversé la taxe sur la valeur ajoutée due. Il résulte en effet des mentions de la proposition de rectification du 11 juillet 2018, que le vérificateur, après avoir interrogé le service des impôts des entreprises de Paris 13, a constaté qu’aucune déclaration n’avait été déposée à cette date et que ce service lui a indiqué que la société lui avait adressé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA3 manquantes par courriel du 7 mai 2018.

7. D’autre part, il est constant que la SARL DG Campus n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. L’administration, après avoir constaté une insuffisance de déclaration et de versement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à cette période, était fondée à procéder à un rappel de taxe et ce alors même que la société a déposé le 7 mai 2018, postérieurement à la réception de l’avis de vérification, et en dehors du délai légal, les déclarations CA3 relatives à l’année 2015. Si la société requérante soutient que l’inspecteur des finances publiques du service des impôts des entreprises de Paris 13 lui avait donné son accord pour différer le dépôt de ses déclarations, elle n’en justifie pas.

8. Par ailleurs, la SARL DG Campus soutient qu’elle se trouvait en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte cependant de l’instruction que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 62 990 euros a été imputé par le service sur le montant total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et la société n’apporte aucun élément permettant de justifier que le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée pris en compte par l’administration était sous-évalué. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les courriels que lui a adressés le vérificateur le 13 janvier 2020 postérieurement à la mise en recouvrement des impositions ne sont pas de nature à établir que la taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamée par le service n’était pas due.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible :

9. Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Les régularisations prévues à l’article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l’excédent de taxe dont l’imputation ne peut être faite est reporté, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l’objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ».

10. Il résulte de l’instruction que l’administration a constaté que la SARL DG Campus avait mentionné sur la déclaration CA3 relative au 4ème trimestre de l’année 2015 déposée le 7 mai 2018 un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 149 916 euros et a considéré que cette régularisation ne pouvait être réalisée que par le dépôt d’une déclaration au plus tard le 31 décembre 2016 s’agissant de la somme de 29 981 euros qui figure, au 1er janvier 2015, en à nouveau sur le compte 445660 et le 31 décembre 2017 s’agissant de la somme de 119 934 euros. L’administration a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 149 916 euros.

11. La SARL DG Campus, qui ne conteste pas que la régularisation à laquelle elle a procédé en 2018 était tardive, soutient qu’elle avait été autorisée par le service des impôts des entreprises de Paris 13 à différer le dépôt de ses déclarations. Toutefois, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Si elle indique également que par un courriel du 13 janvier 2020, le vérificateur lui a indiqué que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible était égal à zéro, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir que la taxe déductible n’a à aucun moment été effectivement déduite et ne conteste pas utilement les rappels en litige.

Sur les rectifications en matière d’impôt sur les sociétés :

12. En premier lieu, la société requérante ne contestant pas utilement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés, elle n’est pas fondée à contester, par voie de conséquence, le profit sur le Trésor constaté par le service d’un montant égal aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

13. En second lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ». Aux termes de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) ».

14. Il résulte de l’instruction que le service a regardé comme constitutif d’un passif injustifié à réintégrer dans les résultats de la société DG Campus, une dette de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’année 2012 d’un montant de 99 677 euros comptabilisée au crédit du compte 445840 « TVA à régulariser passif » à l’égard de laquelle le délai de reprise était prescrit. Si la société requérante soutient que la prescription du droit de reprise de l’administration à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en 2012 a pu être interrompue par la notification d’une proposition de rectification, elle n’en justifie pas. Contrairement à ce que soutient la société DG Campus, compte tenu de l’extinction du droit de reprise de l’administration, la somme en litige ne constituait plus une dette. C’est à bon droit que le service a réintégré cette somme dans les résultats de la SARL DG Campus.

15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de désigner un expert, que la SARL DG Campus n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Les conclusions présentées par la SARL DG Campus au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL DG Campus est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DG Campus et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi SahraouiLa présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.