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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 17 déc. 2025, n° 25TL02027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL02027 |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2025, N° 2406945, 2406946 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2406945, 2406946 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 23 décembre 2024 et a enjoint au préfet de l’Hérault de munir M. A… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification, un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 25TL01737, le préfet de l’Hérault a demandé à la cour d’annuler ce jugement du 17 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025 sous le n° 25TL01737, M. A…, représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 25TL02027, M. A…, représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25TL02027 constitue en réalité le doublon de la demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01737. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL02027, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL01737.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL02027 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL01737.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à Me Ruffel.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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