Rejet 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 9 déc. 2025, n° 25TL01946 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL01946 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2024, N° 2107004 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Vacanceole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Seix à lui verser, au titre de la responsabilité contractuelle, la somme totale de 183 770 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation pour obtenir le paiement des factures n° 21F00080 du 24 mars 2021 et n° 21F00101 du 14 juin 2021.
Par un jugement n°2107004 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Seix à lui verser la somme totale de 183 770,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021.
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 25TL00390, la commune de Seix, représentée par Me Montazeau, demande à la cour d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n° 25TL01946, la société Vacanceole, représentée par Me Codognes, demande à la cour d’exécuter le jugement n°2107004 du 23 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25TL01946 constitue en réalité une demande d’exécution du jugement n°2107004 du 23 décembre 2024. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL01946, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL00390.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01946 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL00390.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Vacanceole.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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