Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Par un jugement n° 2400745 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, M. A, représenté par M^e Corin, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 27 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Martinique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elles sont entachées d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle en qualité d’ouvrier agricole ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001782 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 23 avril 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, de nationalité saint-lucienne, né le 5 mars 1963, est entré sur le territoire français le 23 septembre 2023 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à 15 jours. Le 17 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 septembre 2024, le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. L’intéressé relève appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

3. L’intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Martinique.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée au préfet de la Martinique.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.