Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Pau d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale, d’annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il avait formé à l’encontre de l’arrêté du 13 juillet 2020 portant concession d’une pension militaire d’invalidité et de la fiche descriptive des infirmités du 20 juillet 2020, en tant que cet arrêté a refusé de lui ouvrir un droit à pension au titre de ses infirmités n° 2 et n° 3, et enfin, de fixer à 15 % et 10 % les taux d’invalidité imputables au service de ces deux infirmités.

Par un jugement n° 2101834 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, et un mémoire présenté le

30 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Tucoo-Chala puis M^e Montoulieu, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 28 avril 2021 en tant qu’elle a refusé de lui ouvrir un droit à pension au titre des infirmités n° 2 et n° 3 ;

3°) de fixer à 15 % et 10 % les taux d’invalidité liés à ces infirmités imputables à un accident de service ;

4°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer le taux de ces deux infirmités et leur imputabilité au service ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, son infirmité n° 2 résulte d’une blessure survenue durant le service et non d’une maladie ;

- son infirmité n° 3, évaluée au taux d’invalidité de 10 %, est intégralement imputable à un accident survenu dans le service le 31 janvier 2003.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A….

Il soutient que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ladoire,

- et les conclusions de M^me Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1.

M. A… a servi dans la marine nationale du 6 janvier 1997 au 30 mars 2017, date à laquelle il a été radié des contrôles. Il a sollicité, le 26 janvier 2018, le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité en raison de quatre infirmités liées à des lombo-sciatalgies (n° 2), des gonalgies droite (n° 3) et gauche (n° 1) et des séquelles de contusion des sinus (n° 4). Il s’est vu concéder, par un arrêté du 13 juillet 2020 et une fiche descriptive des infirmités en date du 20 juillet 2020, une pension militaire d’invalidité au taux global de 10 %, au titre de l’infirmité n° 1. Il a alors formé, le 15 janvier 2021, un recours administratif préalable devant la commission de recours de l’invalidité contre cet arrêté et cette fiche descriptive des infirmités, en tant qu’ils ont refusé de lui ouvrir un droit à pension, d’une part, au titre de l’infirmité n° 2 relative à des lombo-sciatalgies chroniques au motif que cette infirmité constitue une maladie et que son taux d’invalidité, fixé à 15 %, est inférieur au taux minimum indemnisable de 30 %, et d’autre part, au titre de l’infirmité n° 3 relative à une gonalgie droite au motif que cette infirmité évaluée à 10 %, est d’origine multiple, dont 5 % seulement serait imputable au service. Par une décision du 28 avril 2021, la commission de recours de l’invalidité a rejeté ce recours. M. A… relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur le bien-fondé de la décision litigieuse :

2.

D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, applicable au présent litige : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; (…) ». En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M. A… a présenté sa demande de pension d’invalidité : « Lorsque la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes mentionnées à l’article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé à condition : 1° S’il s’agit de blessure, qu’elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; b) Soit, s’il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l’article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d’affectation habituelle ; 2° S’il s’agit d’une maladie, qu’elle ait été constatée après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l’une des dates mentionnées au 1°. / (…) / La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée ». Enfin, selon l’article L. 151-2 de ce code : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l’intéressé. L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (…) ».

3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ». Selon l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d’invalidité atteint ou dépasse 30 % (…) ».

4.

Il résulte des dispositions combinées des articles cités ci-dessus que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service, d’une hypothèse médicale, d’une vraisemblance ou d’une probabilité ou encore des conditions générales du service. En outre, pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

En ce qui concerne l’infirmité n° 2 :

5.

M. A… soutient que l’infirmité n° 2, intitulée « Lombo-sciatalgies chroniques sur hernies discales L4-L5, L5-S1 avec radiculalgie gauche, opérées par arthrodèse L5-S1 et prothèse discale L4-L5. Raideur du rachis avec indice de Schober à 14. Contracture paravertébrale. Cicatrice non compliquée. Pas de déformation. Pas de trouble neurologique », résulterait non d’une discopathie liée à l’âge mais des microtraumatismes qu’il a subis à l’occasion de l’entraînement intensif auquel il a été soumis au sein des forces spéciales. S’il se prévaut, à cet égard, de son livret médical faisant état d’une « lombalgie basse » le 9 juin 2005, il résulte de l’instruction que cette lombalgie fut passagère et qu’elle n’a pas fait obstacle à ce qu’il poursuivît son activité militaire sans restriction, la radiographie dorso-lombaire réalisée le 25 juin 2005 n’ayant d’ailleurs relevé aucune anomalie somatodiscale dorso-lombaire. Dans ces conditions, l’appelant, qui n’évoque aucun fait précis de service ayant provoqué une lésion soudaine de nature à expliquer la lombalgie dont il souffre, n’est pas fondé à soutenir que cette infirmité résulterait d’une blessure. En outre, il ne conteste pas le taux d’invalidité de 10 % associé à cette lombalgie. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges, après avoir considéré que cette infirmité devait être regardée comme une maladie, ont rejeté la demande présentée par M. A… à ce titre.

En ce qui concerne l’infirmité n° 3 :

6.

M. A… soutient que la gonalgie dont il souffre, correspondant à l’infirmité n° 3, intitulée « Gonalgie droite sur syndrome femoro-patellaire. Gonarthrose fémoro-tibiale interne et externe. Pas de boiterie. Légère raideur. Pas d’amyotrophie. Pas d’hydarthrose », serait imputable à un accident de sport survenu le 31 janvier 2003, qui l’aurait fragilisé et aurait par ailleurs contribué à la fracture de la rotule droite dont il a souffert en 2012. Il résulte cependant de l’instruction, que, le 12 août 1997, alors qu’il avait intégré la marine nationale depuis seulement huit mois, M. A… présentait déjà des « douleurs rotuliennes externes du genou droit tendineux », lesquelles se sont toutefois rapidement améliorées, et que les radiographies réalisées le 20 août 1997 ont mis en évidence un syndrome fémoro-patellaire bilatéral. En juin 1998, lui a ensuite été diagnostiquée une chondrite fémoro-patellaire à gauche. Enfin, à l’occasion de la consultation du 20 avril 2006, ont été relevées des gonalgies d’effort séquellaires d’un syndrome méniscal et fémoro-patellaire prédominant à gauche. Il ne résulte en revanche d’aucune pièce du dossier que la fracture de sa rotule droite intervenue en 2012 serait constitutive à l’accident de sport survenu en 2003 ou à un autre fait qui se serait produit en service. Au demeurant, ainsi qu’il vient d’être dit, les douleurs de l’intéressé, qui présentait, du reste, un important surpoids, étaient plus intenses à gauche qu’à droite à la suite de l’accident survenu en 2003 et il n’a plus sollicité de consultations en raison de gonalgies après 2006. Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’infirmité relative à sa gonalgie droite, dont le taux d’invalidité global non contesté a été évalué à 10 %, n’était imputable au service qu’à hauteur de 5 %.

7.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. A….

dÉcide :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M^me Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

S. LADOIRE

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

S. LARRUE

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.