CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 6 février 2025, 23TL01004, Inédit au recueil Lebon

CE 4 avril 2022

TA Montpellier 3 avril 2023

CAA Toulouse
Annulation 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité du jugement du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif ne pouvait pas prononcer la décharge intégrale sans entacher son jugement d'irrégularité, car la demande de la société ne portait que sur une partie du supplément.
Accepté
Rétablissement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
La cour a jugé que la société devait être rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 9 882 euros, en raison de la remise en cause de l'exonération.

Résumé par Doctrine IA

La société Margeride a demandé la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 mars 2015, contestée par le ministre de l'Économie. Le tribunal administratif de Montpellier a accordé cette décharge intégrale. En appel, le ministre conteste cette décision, arguant que la société n'avait pas contesté la partie de l'imposition liée à la remise en cause de son exonération en zone franche urbaine. La cour d'appel a jugé que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en prononçant une décharge totale sans que la société n'ait formulé de moyens à l'encontre de cette fraction. Elle a donc annulé le jugement du tribunal administratif et rétabli la société Margeride au supplément d'impôt de 9 882 euros.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, 1re ch., 6 févr. 2025, n° 23TL01004
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	23TL01004
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, N° 2026127
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 février 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051144620

Sur les parties

Président :	M. Rey-Bèthbéder
Rapporteur :	M^me Aurore Fougères
Rapporteur public :	M^me Restino
Parties :	société à responsabilité limitée Margeride

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande au tribunal administratif de Montpellier.

Par un jugement n° 2026127 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant qu’il a prononcé la décharge du supplément d’imposition résultant de la remise en cause du montant de l’exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Margeride devant le tribunal administratif de Montpellier en tant qu’elle porte sur ce rehaussement ;

3°) de rétablir la société Margeride au supplément d’impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 pour un montant de 9 882 euros.

Il soutient que le tribunal ne pouvait prononcer la décharge intégrale du supplément en litige, y compris pour sa fraction résultant du rehaussement résultant de la remise en cause du montant de l’exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine, alors que l’argumentation conduite devant lui ne portait que sur le rehaussement lié à la valorisation des parts de la société.

La requête a été communiquée à la société Margeride, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fougères,

— et les conclusions de M^me Restino, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Margeride, qui exerce une activité de prestations de conseil et formation en stratégie, acquisition et gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de participations à Toulouse (Haute-Garonne), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, son intention de mettre à sa charge un supplément d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015. Par un jugement du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société Margeride de l’intégralité de ce supplément. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la fraction de ce supplément d’imposition résultant de la remise en cause du montant d’exonération auquel la société Margeride avait droit du fait de sa localisation en zone franche urbaine.

2. Il résulte de l’instruction que le supplément d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Margeride au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 résultait de deux rehaussements, le premier, d’un montant de 362 000 euros en base, portant sur la valorisation de parts de la société MIPNET ayant fait l’objet d’une opération de cession des titres le 1er août 2014, et le second, d’un montant de 47 391 euros en base, résultant de la réduction du montant de l’exonération à laquelle la société pouvait prétendre à raison de sa localisation en zone franche urbaine. Si la société Margeride sollicitait devant les premiers juges la décharge intégrale du supplément d’impôt sur les sociétés mis à sa charge, elle ne formulait aucun moyen à l’encontre du second rehaussement et devait, dès lors, être regardée comme sollicitant exclusivement la réduction du supplément d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre du premier rehaussement. Le tribunal administratif de Montpellier ne pouvait, dès lors, prononcer la décharge intégrale du supplément d’impôt sur les sociétés en litige sans entacher son jugement d’irrégularité. En conséquence, il y a lieu d’annuler le jugement en tant qu’il statue au-delà de ces conclusions.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du montant d’exonération auquel la société Margeride avait droit du fait de sa localisation en zone franche urbaine. Il y a lieu de rétablir la société Margeride au rôle de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 9 882 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu’il a prononcé la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du montant d’exonération auquel la société Margeride avait droit du fait de sa localisation en zone franche urbaine.

Article 2 : La cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle la société Margeride a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 est remise à sa charge à hauteur de 9 882 euros.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société à responsabilité limitée Margeride.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Occitanie.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Fougères, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La rapporteure,

A. Fougères

Le président,

É. Rey-Bèthbéder

Le greffier,

F. Kinach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.