CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 19 mars 2025, 24TL02503, Inédit au recueil Lebon

TA Montpellier
Rejet 11 septembre 2024

CAA Toulouse
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contrat entre Tipi et la SAEM Event Made in France relève du droit privé, et que le litige échappe à la compétence du juge administratif.
Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que le litige concernant le paiement du solde du marché échappe à la compétence du juge administratif, rendant la demande de provision irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société Tipi a demandé à la cour d'appel d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande de provision de 136 011,16 euros contre la SAEM Event Made in France. La question juridique posée concernait la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, étant donné que le contrat en cause était un contrat de droit privé. La première instance a conclu que la SAEM n'agissait pas pour le compte de la commune, et que le litige échappait à la compétence du juge administratif. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que le contrat entre Tipi et la SAEM relevait du droit privé et que la compétence administrative n'était pas établie. La requête de Tipi a donc été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 19 mars 2025, n° 24TL02503
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL02503
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 11 septembre 2024, N° 2403383
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051356350

Sur les parties

Parties :	La société par actions simplifiée Tipi c/ société anonyme d'économie mixte locale ( SAEM ) Event Made in France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme d’économie mixte locale (SAEM) Event Made in France à lui verser une provision de 136 011, 16 euros correspondant au solde de son marché.

Par une ordonnance n° 2403383 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, la société par actions simplifiées Tipi, représentée par M^e Bonnet, demande au juge des référés de la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAEM Event Made in France et M^e Gascon, mandataire liquidateur de ladite société, à lui verser la somme provisionnelle de 136 011, 16 euros, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la SAEM Event Made in France et M^e Gascon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du litige ; le contrat en litige est un contrat administratif dès lors, d’une part, que la SAEM Event Made In France doit être considérée comme assurant l’organisation, pour le compte de la commune du Barcarès, du festival « Electro Beach » compte tenu du pouvoir de contrôle et de direction que ladite commune exerce sur cette société ;

—  elle est fondée à solliciter la condamnation de la SAEM Event Made In France à lui verser la somme de 136 011,16 euros correspondant au solde de son marché, qu’elle a exécuté intégralement ; l’obligation dont elle se prévaut à cet égard n’est pas sérieusement contestable.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative ;

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. Frédéric Faïck, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un marché notifié le 8 juillet 2023, la société anonyme d’économie mixte locale (SAEM) Event Made In France a confié à la société Tipi des prestations ayant pour objet la « mise en place et gestion d’espaces de restauration et bars pour la vente de boissons et produits élaborés pour le festival de musiques électroniques Electrobeach », lequel festival se tient en été sur le territoire de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales). Le 21 mai 2014, la société Tipi a adressé à la SAEM Event Made in France une demande tendant au paiement d’une somme de 136 011,16 euros correspondant, selon elle, au solde non encore versé de son marché. Cette demande ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, la société Tipi a, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir la condamnation de la SAEM Event Made in France à lui verser la somme précitée 136 011,16 euros à titre de provision. La société Tipi relève appel de l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative inclus dans le livre V du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

3. Le juge administratif des référés ne peut être saisi d’une demande tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige existant n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

4. Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique.

5. En l’espèce, ni le fait que le capital de la SAEM Event Made in France soit majoritairement détenu par la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales), ni sa domiciliation sur le territoire de cette commune et pas davantage le contrôle administratif auquel elle est soumise, en vertu notamment des articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne peuvent suffire à faire regarder la SAEM Event Made In France comme ayant agi pour le compte de la commune du Barcarès lorsqu’elle organise, en concluant notamment avec des commerçants des contrats de prestations de services, le festival de musiques électroniques « Electrobeach ». De même, l’intérêt général attaché à l’organisation d’un tel festival, qui contribue certes au développement touristique local, ne suffit pas, non plus, à faire regarder la SAEM Event Made In France comme ayant agi pour le compte de la commune du Barcarès. Enfin, aucun autre élément de l’instruction ne permet d’estimer que, dans le cadre de l’organisation et la gestion du festival, la société Event Made In France accomplirait de façon non-autonome, sur les plans administratif et financier, les actes d’exploitation et d’administration nécessaires à la mission dont elle a été investie.

6. Dans ces conditions, le contrat qui a été conclu entre les sociétés, de droit privé, Tipi et Event Made in France n’a pu faire naître, entre ces dernières, que des rapports de droit privé. Dès lors, le litige soulevé par la société Tipi, tendant au paiement du solde de ce marché, échappe manifestement à la compétence du juge administratif.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Tipi n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société Tipi.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 24TL02503 de la société Tipi est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Tipi, à M^e Hélène Gascon et à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ Synergie, représentants de la société anonyme d’économie mixte Event Made In France. Copie pour information en sera délivrée à la commune du Barcarès.

Fait à Toulouse le 19 mars 2025.

Le juge d’appel des référés,

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°24TL02503