Rejet 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 24 mars 2026, n° 26TL00610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 26TL00610 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 18 septembre 2025, N° 2502254 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois mois.
Par un jugement n° 2502254 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026 sous le n° 26TL00610, M. A… demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 26 février 2025.
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 26TL00625, M. A…, représenté par Me Blazy, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2502254 du 18 septembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.
M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 26TL00610 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 26TL00625. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 26TL00610, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 26TL00625.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26TL00610 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 26TL00625.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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