Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… E… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 25 août 2021 du ministre rejetant sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2205160 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2025, également transmise à la cour par une ordonnance de renvoi n° 2509446 du 23 juin 2025 du président du tribunal administratif de Nantes, M. C…, représenté par M^e Hacene, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 mars 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur des 25 août 2021 et 6 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Il n’est pas justifié de la compétence des signataires des décisions contestées ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- le rejet de sa demande de naturalisation est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 21-26 du code civil ;

- il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…). »

2. M^me E…, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre du 6 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des documents produits par le ministre, que M. H… I… et M. G… F…, signataires des décisions contestées, disposaient à cet effet d’une délégation régulièrement établie et publiée, en vertu d’une décision du 1er juillet 2021 de M. B… A…, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des décisions contestées doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions contestées, moyen que M^me E… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

3. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Le ministre, auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M^me E…, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne justifie pas d’attaches particulières en France et exerce son activité professionnelle dans le pays dont elle est ressortissante.

5. Si M^me E…, qui vit en Algérie, pays dont elle a la nationalité, fait valoir qu’elle occupe un emploi de responsable du patrimoine immobilier et des moyens généraux au sein de la société Renault Algérie, société liée au groupe Renault qui participe au rayonnement de la France et son économie, elle ne conteste pas l’absence d’attache particulière et de perspective d’installation sur le territoire français. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas, en rejetant la demande de naturalisation de l’intéressée, entaché ses décisions d’erreur manifeste d’appréciation.

6. En dernier lieu, la circonstance que M^me E… remplit les conditions de recevabilité exigées par l’article 21-26 du code civil est sans influence sur la légalité des décisions litigieuses, qui ne sont pas fondées sur ces dispositions, mais sur celles de l’article 48 du décret du 31 décembre 1993.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me E… est manifestement dépourvue de fondement et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… E….

Une copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29 décembre 2025.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.