COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N° 19VE00070

Commune de Clichy-sous-Bois

Ordonnance du 6 novembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Versailles Le président assesseur de la 2ème chambre

Vu la procédure suivante:

Procédure contentieuse antérieure:

La société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 14 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Clichy-sous-Bois a préempté un immeuble à usage d’hôtel implanté sur la parcelle cadastrée section AL n° 67 située […], ainsi que la décision implicite de refus née du silence gardé par cette même autorité sur leur demande de retrait de cette décision, réceptionnée à la mairie le 12 octobre 2017. Par un jugement n° 1801222 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, la commune de Clichy-sous-Bois, représentée par M^e Lherminier, avocat, demande à la Cour :

1° d’annuler ce jugement;

2º de rejeter la demande présentée par la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère en première instance;

3° de mettre à la charge de la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et de la SCI Hémisphère le versement de la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2019, la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère, représentées par M^e Gauthier, avocat, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune requérante du versement de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par un mémoire de désistement, enregistré le 14 octobre 2020, la commune de Clichy-sous-Bois déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2020, la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère déclarent ne pas s’opposer au désistement de la commune requérante et se désister de leurs conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1 septembre 2020, le président de la Cour a désigné M. Guével, président assesseur, pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: << (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements (…)».

2. Le désistement d’action de la commune de Clichy-sous-Bois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère ont déclaré, outre ne pas s’opposer au désistement de la commune ci-dessus, se désister de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1: Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la commune de Clichy-sous-Bois et des conclusions présentées par la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et la SCI Hémisphère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Clichy-sous-Bois, à la société commerciale des hôtels économiques (SCHE) et à la SCI Hémisphère.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2020.

Le président assesseur de la 2ème chambre,

M. GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,