Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 7 mai 2025, n° 21VE03004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 21VE03004 |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 21 janvier 2021, N° 19VE01849 et 20VE00140 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l’annulation du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant le licenciement pour faute disciplinaire de Mme B, a, à la demande de Mme B, enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer l’intéressée dans un emploi équivalent à celui qu’elle occupait jusqu’au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 21VE03004 du 13 avril 2023, la cour a prononcé à l’encontre de la commune de La Garenne-Colombes une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l’arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021.
Par un arrêt n° 21VE03004 du 21 décembre 2023, la cour a condamné la commune de La Garenne-Colombes à verser à Mme B la somme de 8 450 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 13 avril 2023 pour la période comprise entre le 19 juin 2023 et le 5 décembre 2023 inclus.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme B, représentée par Me Derridj, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Garenne-Colombes.
Fait à Versailles, le 7 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. SIGNERIN-ICRE
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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