Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande datée du 31 décembre 2021 tendant à ce que ses droits à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 et, en second lieu, d’enjoindre à la ministre de la culture de liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui aura été rendue.

Par un jugement n° 2201202 du 23 juin 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me A, représentée par M^e Macone, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 800 euros, en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () », et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 28 août 2025

RP