Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 25VE02658 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 25VE02658 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. A B demande d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ».
3. Les conclusions de la requête de M. B tendent à contester une décision prise par le préfet des Yvelines. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d’appel mais de celle du juge de première instance. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 2, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
F. Etienvre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays basque ·
- Droit de préemption ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitat ·
- Public ·
- Document ·
- Immeuble
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs
- Impôt ·
- Imposition ·
- Prélèvement social ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration ·
- Contribuable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Procédure accélérée ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Navire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Céphalopode ·
- Copropriété ·
- Licence ·
- Pêche maritime ·
- Élevage ·
- Marin ·
- Aquitaine
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Restaurant ·
- Justice administrative ·
- Voie publique ·
- Sociétés ·
- Domaine public ·
- Chiffre d'affaires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Exception d’illégalité ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration ·
- Logement insalubre ·
- Travail ·
- Établissement ·
- Infirmier ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Régularisation ·
- Demande ·
- Recours administratif
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Ressortissant ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Révocation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Chirurgien ·
- Décision administrative préalable ·
- Centre hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.