Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Par un jugement n° 2405502 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Amnache, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien précité ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () »

2. M. B, ressortissant algérien né le 12 février 1990, entré en France le 20 septembre 2022 selon ses déclarations, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 18 avril 2024 une demande de titre de séjour, suite à son mariage célébré le 13 avril 2024, avec une ressortissante française. Par l’arrêté contesté du 5 juin 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour. M. B relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

4. Si M. B soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien, il ne ressort pas de sa demande de première instance qu’il aurait soulevé ce moyen, le requérant s’étant borné à citer cet article à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen d’irrégularité du jugement n’est pas fondé.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. () » Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent ».

6. Il résulte de ces stipulations et dispositions que, d’une part, la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français et, d’autre part, un ressortissant étranger soumis à l’obligation de présenter un visa ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français au moyen d’un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s’il a effectué une déclaration d’entrée sur le territoire.

7. À supposer que M. B ait soulevé dans sa requête d’appel un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien, ce moyen doit être écarté dès lors que l’intéressé, qui a déclaré être entré en France le 20 septembre 2022 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, n’établit pas avoir souscrit auprès des autorités françaises la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

9. M. B était présent depuis peu de temps en France à la date de l’arrêté contesté et son mariage avec une ressortissante française était également très récent. Il ne se prévaut d’une communauté de vie avec son épouse que depuis le mois d’août 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de sa grand-mère et de ses frères et sœurs résidant régulièrement en France serait indispensable, tandis qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans. Il ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient illégales par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu’être écarté.

11. Il s’ensuit que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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