Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 7 octobre 2025, n° 25VE00500

TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 décembre 2024

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Désistement 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Cobat a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de suspendre l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de condamner la commune de La-Garenne-Colombes à lui verser 2 000 euros. Le tribunal avait annulé partiellement un titre exécutoire à son encontre, mais avait rejeté le reste de ses demandes. La cour d'appel a constaté que Cobat s'est désistée de sa requête, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En conséquence, la cour a donné acte de ce désistement, confirmant ainsi l'absence de contestation sur le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 7 oct. 2025, n° 25VE00500
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE00500
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier CAZOTTES
Parties :	société Cobat c/ commune de La-Garenne-Colombes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

sous le n° 2201388, d’une part, de la décharger des pénalités d’un montant de 262 200 euros, assorties d’une révision de prix de 73 416 euros, mises à sa charge par la commune de La-Garenne-Colombes dans le cadre du décompte de liquidation du lot n° 7 « étanchéité » de l’accord-cadre à bons de commande portant sur l’entretien, la réparation et l’aménagement des bâtiments communaux, attribué le 10 août 2028, ou à tout le moins, de les moduler à l’euro symbolique et, d’autre part, de condamner la commune de la Garenne-Colombes à lui verser la somme de 28 445,77 euros en réparation de ses préjudices nés de la méconnaissance de son engagement contractuel de lui passer un montant de commandes annuel d’au moins 20 000 euros ;

sous le n° 2201389, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 335 616 euros émis à son encontre le 6 décembre 2021 par la commune de La-Garenne-Colombes, et la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n° 2201388-2201389 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire émis par la commune de La-Garenne-Colombes en tant qu’il met à la charge de la société Cobat la somme de 72 963 euros, a déchargé la société du paiement de cette somme, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistré le 17 février 2025, la société Cobat, représentée par M^e Cazottes, demande à la cour :

1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La-Garenne-Colombes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné M^me Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

La société Cobat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune de La-Garenne-Colombes.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La présidente-assesseure de la 5ème chambre,

C. Bruno-Salel

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.