Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 12 juin 2025, n° 25LY01243

TA Lyon
Rejet 1 avril 2025

CAA Lyon
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B demandent à la cour d'appel de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté leur demande de décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2016. La question juridique posée concerne la recevabilité de leur requête d'appel, qui doit être présentée par un avocat selon les dispositions du code de justice administrative. Le tribunal administratif a rejeté leur demande pour irrecevabilité, car la requête n'était pas présentée par un mandataire habilité. La cour d'appel confirme cette décision, considérant que la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable, en raison de l'absence de représentation par un avocat, et ordonne son rejet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 12 juin 2025, n° 25LY01243
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY01243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 1 avril 2025, N° 2204683
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et M^me A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2204683 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. et M^me B demandent à la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. / Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat ». Aux termes de l’article R. 751-5 du code : « () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ». Aux termes de l’article R. 431-2 du code : " Les requêtes

et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par

un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation () ".

3. La requête de M. et M^me B est dirigée contre le jugement du 1er avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de décharge de cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 et des pénalités correspondantes. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 1er avril 2025 de notification de ce jugement adressé à M. et M^me B, mentionne, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête de M. et M^me B n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de procédure administrative et n’est pas au nombre des cas de dispense prévus par ce code. Elle est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B ;

Fait à Lyon, le 12 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

D. Pruvost

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,