Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 23VE01770

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 juin 2023

CAA Versailles
Désistement 18 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Unibail-Rodamco-Westfield SE a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande de décharge ou de réduction des cotisations de taxe sur les bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement pour les années 2018 et 2019. Le tribunal de première instance avait considéré que les arguments de la société n'étaient pas fondés. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, la société a déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, ce qui signifie qu'elle n'a pas eu à se prononcer sur le fond de l'affaire. La décision de la cour est donc une confirmation de la procédure, sans jugement sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 23VE01770
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	23VE01770
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2023, N° 2007704
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Unibail-Rodamco-Westfield SE, SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Unibail-Rodamco-Westfield SE, venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiées (SAS) Iseult, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 34 à 40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92), et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2007704 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société Unibail-Rodamco-Westfield SE, venant aux droits de la SAS Iseult, représentée par M^e Chiffert, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2023 ;

2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, dont la société Iseult s’est acquittée au titre des années 2018 et 2019 ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de la taxe sur les bureaux au titre de l’année 2019, à concurrence de la somme de 143 319 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société Unibail-Rodamco-Westfield déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Unibail-Rodamco-Westfield déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Unibail-Rodamco-Westfield SE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Unibail-Rodamco-Westfield SE et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Versailles, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre de de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.