Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2022 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence.

Par un jugement n° 2313174 du 19 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à verser à M. A… la somme de 483 euros, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros à verser au conseil de M. A… en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Tokpo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation par l’Etat à la somme de 483 euros ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 février 2026

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR