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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 5 mai 2026, n° 26VE01038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE01038 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, N° 2511970 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un jugement no 2511970 du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, sous le n° 26VE01026, M. A…, représenté par Me Samba, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.
II. Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, sous le n° 26VE01038, M. A…, représenté par Me El Hailouch, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.
Considérant ce qui suit :
Par lettre du 30 avril 2026, M. A… a informé la cour qu’il choisissait Me Samba pour le représenter.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE01038 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 5 mai 2026.
La magistrate désignée,
O. Dorion
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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