Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2502304 du 25 aout 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me A… représentée par M^e Harouna, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ;

- elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

M^me A…, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 21 avril 1990, entrée en France munie d’un visa de court séjour le 13 février 2020, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical. Par l’arrêté contesté du 14 avril 2025, le préfet de l’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. M^me A… relève appel de l’ordonnance du 25 août 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ».

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M^me A…, le préfet s’est fondé sur l’avis émis le 19 mars 2025 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… présente notamment une épilepsie diagnostiquée en 2005, traitée par Tégrétol, et des séquelles d’un paludisme méningé survenu en 2019, pour la prise en charge desquelles elle bénéficie d’un protocole de soins comportant un suivi neurologique et orthopédique, des séances de kinésithérapie et d’orthophoniste et d’un traitement antidouleur. Elle a également été traitée pour une tuberculose diagnostiquée en novembre 2023. Toutefois, il ne peut pas être regardé comme établi par les pièces du dossier, notamment par le certificat peu circonstancié du médecin-chef du centre médico-social de l’ambassade de France à Brazzaville, que contrairement à l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, M^me A… ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, entrée en France en février 2020 avec un visa de court séjour, s’y est maintenue au-delà de la durée de validité de ce visa et en dépit d’un précédent refus de titre de séjour du 23 novembre 2021, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à laquelle elle n’a pas déféré. Si elle a ensuite été titulaire d’un titre de séjour pour motif médical du 23 avril 2024 au 22 janvier 2025, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à s’établir en France. Célibataire sans charge de famille, elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Elle ne justifie pas de la présence en France de sa mère, ni de la régularité du séjour de celle-ci, et ne se prévaut d’aucune activité professionnelle. Rien ne s’oppose, dès lors, à ce que sa vie familiale se poursuive hors de France, notamment dans son pays d’origine, où elle peut bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état de santé. Dans ces circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que le préfet a fait une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle et familiale.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.