Rejet 18 février 2026
Rejet 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 26VE00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE00781 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 18 février 2026, N° 2600775 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement no 2600775 du 18 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, sous le n° 26VE00779, M. B…, représenté par Me Mirzein, demande à la cour d’annuler ce jugement et ces arrêtés.
II. Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, sous le n° 26VE00781, M. B…, représenté par Me Dissoubray, demande à la cour d’annuler le même jugement et les mêmes arrêtés.
Considérant ce qui suit :
Par lettre du 27 mars 2026, Me Dissoubray a informé la cour de ce qu’il se dessaisissait du dossier de M. B…, Me Mirzein étant désigné pour le représenter.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE00781 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Versailles, le 23 avril 2026.
La magistrate désignée,
O. Dorion
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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