Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 février 2026, n° 25VE02464

TA Orléans
Annulation 2 juin 2025

CAA Versailles
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexactitude de la décision initiale
La cour a jugé que les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pouvaient être accueillies.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 10 févr. 2026, n° 25VE02464
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02464
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2025, N° 2204404
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le bureau d’études génie thermique et climatique (BET) BEFL a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler le titre de recette émis le 13 septembre 2022 à son encontre par la communauté de communes du Pithiverais et l’avis de sommes à payer notifié le 11 octobre 2022 portant titre exécutoire d’un montant de 11 378,50 euros, et de mettre à la charge à la charge de la communauté de communes du Pithiverais la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2204404 du 2 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avaitpas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par le BET BEFL (article 1er), a condamné la communauté de communes du Pithiverais à verser au BET BEFL la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté les conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la communauté de communes du Pithiverais, représentée par M^e Abecassis, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle l’a condamnée à verser au BET BEFL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté sa demande fondée sur les mêmes dispositions et, statuant par la voie de l’évocation, de condamner le BET BEFL à lui verser, au titre de la première instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions du BET BEFL présentées sur ce même fondement ;

2°) de mettre à la charge du BET BEFL le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le BET BEFL, représenté par M^e Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 20 janvier et 5 février 2026, la communauté de communes du Pithiverais déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête dirigées contre les articles 2 et 3 de l’ordonnance attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (…) ».

D’une part, la communauté de communes du Pithiverais déclare se désister des conclusions de sa requête dirigées contre les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2204404 du 2 juin 2025 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la communauté de communes du Pithiverais tendant à l’annulation des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2204404 du 2 juin 2025 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pithiverais et au bureau d’études génie thermique et climatique (BET) BEFL.

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.