Résumé de la juridiction
Communication des documents suivants : 1) les textes réglementaires précisant les conséquences des congés de maladie et des congés longue maladie et longue durée dans le cadre d’un temps partiel aménagé séniors (TPAS) ; 2) une nouvelle simulation de sa retraite à l’issue de son temps partiel aménagé séniors (TPAS) à compter du 1er avril 2017, date réelle de mise en TPAS, en raison du caractère contradictoire des simulations précédentes.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20182089, 15 sept. 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20182089 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) les textes réglementaires précisant les conséquences des congés de maladie et des congés longue maladie et longue durée dans le cadre d’un temps partiel aménagé séniors (TPAS) ;
2) une nouvelle simulation de sa retraite à l’issue de son temps partiel aménagé séniors (TPAS) à compter du 1er avril 2017, date réelle de mise en TPAS, en raison du caractère contradictoire des simulations précédentes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 1er août 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie publique ·
- Vie locale ·
- Élus ·
- Commission ·
- Document ·
- Communication ·
- Données ·
- Administration ·
- Consignation ·
- Directeur général ·
- Système d'information ·
- Liste
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Commission ·
- Secret des affaires ·
- Document ·
- Offre ·
- Marchés publics ·
- Administration ·
- Communication ·
- Entreprise ·
- Droit d'accès ·
- Prix unitaire
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Service public ·
- Politique culturelle ·
- Maire ·
- Personnes ·
- Prospective ·
- Secret des affaires ·
- Mentions ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Admission au séjour ·
- Étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Commission ·
- Directeur général ·
- Protection ·
- Document administratif ·
- Courrier électronique ·
- Demande ·
- Avis ·
- Document
- Taxe d'habitation et taxes foncières ·
- Finances publiques et fiscalité ·
- Taxes d'assainissement ·
- Fiscalité locale ·
- Contribuable ·
- Rôle ·
- Finances publiques ·
- Commission ·
- Communication de document ·
- Directeur général ·
- Ordures ménagères ·
- Extrait ·
- Document administratif ·
- Impôt
- Taxe d'habitation et taxes foncières ·
- Finances publiques et fiscalité ·
- Fiscalité locale ·
- Imposition ·
- Avis ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Rôle ·
- Audiovisuel ·
- Directeur général ·
- Commission ·
- Document ·
- Taxe d'habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Secret des affaires ·
- Commission ·
- Service public ·
- Technique ·
- Document ·
- Données ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Délégation ·
- Offre
- Environnement, développement durable et transports ·
- Espace naturel ·
- Biodiversité ·
- Avis ·
- Environnement ·
- Document administratif ·
- Date ·
- Communication ·
- Risques sanitaires ·
- Eaux ·
- Agence ·
- Communauté de communes
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Concours ·
- Jury ·
- Fonction publique territoriale ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Communication de document ·
- Corrections ·
- Animateur ·
- Administration ·
- Avis favorable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques et fiscalité ·
- Contrats administratifs ·
- Finances locales ·
- Subvention ·
- Commission ·
- Accès ·
- Collectivités territoriales ·
- Document administratif ·
- Bail ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Public
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Contrats administratifs ·
- Service public ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Économie mixte ·
- Secret des affaires ·
- Administration ·
- Candidat ·
- Société publique locale ·
- Cession de droit ·
- Économie
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Gestion domaniale ·
- Urbanisme ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Accès ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Avis ·
- Privé ·
- Gestion ·
- Compromis de vente ·
- Achat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.