CADA, Avis du 31 mars 2020, Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, n° 20191811

CADA 31 mars 2020

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a constaté que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur et que ceux qui n'existaient pas ne pouvaient pas être fournis. Par conséquent, la demande est déclarée sans objet.

Résumé de la juridiction

Communication des documents suivants : 1) le rapport d’analyse des offres et le CCTP concernant : a) le lot 1 du marché CESU 2013 attribué à SODEXO (https://www.boamp.fr/avis/detail/13-138590 ) ; b) le lot 1 du marché CESU 2018 attribué à DOMISERVE (https://www.boamp.fr/avis/detail/18-30006) ; 2) les DCE des marchés qui ont pu avoir eu lieu hors BOAMP ; 3) les accords 2017, 2018 avec les SAAD ADMR et Pyrène Plus, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour frais de déplacement, intervention dimanche-férié-nuit, personnel qualifié, personnel encadrant, intervention minimum et frais de télégestion ; 4) les accords 2017, 2018 avec les autres SAAD, concernant notamment leurs facturations aux tarifs départementaux de référence ; 5) les documents publics concernant les aides d’Etat à ADMR et Pyrène Plus pour leur informatisation, depuis dix ans.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20191811, 31 mars 2020
Numéro(s) :	20191811
Dispositif :	Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Texte intégral

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d’analyse des offres et le CCTP concernant : a) le lot 1 du marché CESU 2013 attribué à SODEXO (https://www.boamp.fr/avis/detail/13-138590 ) ;
b) le lot 1 du marché CESU 2018 attribué à DOMISERVE (https://www.boamp.fr/avis/detail/18-30006) ;
2) les DCE des marchés qui ont pu avoir eu lieu hors BOAMP ;
3) les accords 2017, 2018 avec les SAAD ADMR et Pyrène Plus, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour frais de déplacement, intervention dimanche-férié-nuit, personnel qualifié, personnel encadrant, intervention minimum et frais de télégestion ;
4) les accords 2017, 2018 avec les autres SAAD, concernant notamment leurs facturations aux tarifs départementaux de référence ;
5) les documents publics concernant les aides d’Etat à ADMR et Pyrène Plus pour leur informatisation, depuis dix ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) n’existaient pas dans la mesure où l’ensemble des marchés sont publiés sur le BOAMP et de ce que les documents répondant à l’objet des autres points ont été communiqués au demandeur par courriers électroniques en date des 5 et 7 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.