Résumé de la juridiction
Communication de son dossier administratif/professionnel.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20191861, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20191861 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son dossier administratif/professionnel.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission qu’elle avait invité Monsieur X, par courriel du 18 avril 2019, à venir consulter son dossier dans les locaux de l’établissement des services informatiques de Saint-Denis de la Réunion, où il est affecté.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique et questions sanitaires ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Professions médicales ·
- Ordre des médecins ·
- Commission ·
- Document ·
- Plainte ·
- Conseil ·
- Conciliation ·
- Service public ·
- Médiation ·
- Communication ·
- Public
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Dossier médical personnel ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Document ·
- Échange ·
- Communication ·
- Administration ·
- Fichier ·
- Système d'information ·
- Droit d'accès ·
- Courriel ·
- Assurance maladie
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Sécurité civile ·
- Prévention ·
- Maire ·
- Famille ·
- Commission ·
- Support ·
- Mesure technique ·
- Bâtiment ·
- Rapport d'expertise ·
- Divulgation ·
- Communication ·
- Document administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Sécurité civile ·
- Intervention ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Enregistrements sonores ·
- Prénom ·
- Communication ·
- Victime ·
- Client ·
- Administration ·
- Avis favorable
- Environnement, développement durable et transports ·
- Forêts et parcs naturels ·
- Espace naturel ·
- Site ·
- Document administratif ·
- Environnement ·
- Carrière ·
- Classes ·
- Monument historique ·
- Avis ·
- Commission départementale ·
- Document ·
- Énergie
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Hospitalière ·
- Discipline ·
- Centre hospitalier ·
- Commission ·
- Sanction ·
- Divulgation ·
- Communication ·
- Procès-verbal ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Procédure disciplinaire ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Rémunération ·
- Territoriale ·
- Commission ·
- Métropole ·
- Montant ·
- Copie ·
- Document ·
- Administration ·
- Délibération ·
- Attribution ·
- Titre ·
- Demande
- Santé publique et questions sanitaires ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Professions médicales ·
- Base de données ·
- Ordre des médecins ·
- Commission ·
- Diffusion publique ·
- Santé publique ·
- Secret ·
- Information ·
- Internet ·
- Communication ·
- Médecin
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Vidéosurveillance ·
- Vidéoprotection ·
- Commission ·
- Sécurité publique ·
- Autorisation ·
- Communication de document ·
- Système ·
- Document administratif ·
- Public ·
- Administration ·
- Gendarmerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Professions judiciaires ·
- Officiers ministériels ·
- Successions ·
- Généalogiste ·
- Notaire ·
- Commission ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Héritier ·
- Recherche ·
- Actif
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Technique ·
- Pièces ·
- Service public ·
- Secret des affaires ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Plan d'action ·
- Déchet ·
- Compte d'exploitation ·
- Plan
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Handicap - invalidité ·
- Commission ·
- Autorité parentale ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Information ·
- Accès ·
- Document ·
- Etablissements de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.