CADA, Avis du 25 mars 2021, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20210846

CADA 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès en tant qu'administrateur provisoire
La commission a estimé que l'administrateur provisoire a un droit d'accès aux données administratives de la société qu'il représente, et qu'il n'existe pas de risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales dans ce cas.

Résumé de la juridiction

Communication, en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l’ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20210846, 25 mars 2021
Numéro(s) :	20210846
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-5

Texte intégral

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l’ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c’est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

A cet égard, si l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l’espèce, que par ordonnance du 27 octobre 2020, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon a désigné Monsieur X en qualité d’administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l’absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d’atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission émet un avis favorable à la demande.