Cour de cassation, Chambre des requetes, 3 juin 1863

CASS
Rejet 3 juin 1863

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Annulation du pacte de partage
La cour a jugé que le partage effectué était inséparable de la donation, et que l'annulation du partage entraînait nécessairement la nullité de la donation.
Accepté
Condition contraire à l'ordre public
La cour a confirmé que la nullité d'une condition contraire à la loi entraîne la nullité de la donation à laquelle elle est jointe, ce qui est le cas dans le litige actuel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'annulation d'un pacte de partage, arguant que cela ne devait pas entraîner la nullité du don préciputaire qu'il contenait, en vertu du principe général. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'acte de partage ne comportait pas de libéralité distincte et que le partage était inséparable de la donation. Elle confirme que l'annulation du partage entraîne la nullité de la donation, même si la condition était réputée non écrite (art. 900 C. Nap.). La décision attaquée est donc validée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 2 juin 1863
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Rejet

Sur les parties

Parties :	Martal et consorts c/ Veuve Jolly et cons.

Texte intégral

Attendu que si, en thèse générale, l’annulation d’un pacte de partage d’ascendant n’entraîne point la nullité du don préciputaire qu’il renferme, ce principe ne peut recevoir aucune application à la cause;

Qu’en effet, l’acte de partage du 16 avril 1851 ne contient aucune libéralité de cette nature; que la veuve Jolly s’y démet de tous ses biens en faveur de tous ses enfants et petits-enfants présents à l’acte, sous l’expresse condition que ces biens, réunis à ceux de son défunt mari, seront partagés par voie d’attribution, sous les yeux de la donatrice et de son consentement;

Attendu que le partage qui fut ainsi effectué est inséparable de la donation; que sa réalisation immédiate était la condition essentielle de la démission de biens consentie par la mère commune;

Attendu que, le partage ayant été annulé, la donation ne pouvait lui survivre et que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué en a prononcé la nullité;

Attendu qu’il en serait encore ainsi, alors même que la condition devrait être réputée non écrite comme contraire à l’ordre public (art. 900 C. Nap.); qu’il est en effet constant que la nullité d’une condition contraire à la loi entraîne la nullité de la donation à laquelle elle est jointe, s’il est reconnu, comme dans le litige actuel, que la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité;

Par ces motifs, rejette…