Conseil d'État, 14 novembre 1934, n° 26035 et 26804

CE
Annulation 14 novembre 1934

Arguments

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Accepté
Refus de paiement de la contribution à l'indemnité de logement
La cour a estimé que le préfet n'avait pas compétence pour inscrire d'office cette somme au budget de la commune, en l'absence d'une décision de l'autorité compétente sur l'existence de la dette contestée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 14 nov. 1934, n° 26035 et 26804
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	26035 et 26804

Sur les parties

Parties :	Commune de Mekla.MM. Reclus c/ préfet d', département d'Alger

Texte intégral

(14 nov. 1934 26.055 et 26.804. Commune de Mekla.MM. Reclus, rapp.; Detton, c. du g.; M^e Rouvière, av.)
Vu : 1° LA REQUETE présentée pour la commune de Mekla (département d’Alger), représentée par son maire en exercice…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 17 sept. 1931, par lequel le préfet d’Alger a inscrit d’office an budget de ladite commune une "somme de 13.847 fr. 51 au titre du service médical de colonisation ;

Vu : 2° la requête présentée pour la même commune…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat annuler pour excès de pouvoir un arrêté du préfet d’Alger, en date du 27 nov. 1931, ordonnançant d’office la somme précitée de 13.847 fr. 51 ;

Vu les décrets des 4 nov. 1879, 6 déc. 4913 et 11 sept. 1920 concernant le service médical de colonisation en Algérie, ensemble l’arrêté du gouverneur général de l’Algérie, en date du 10 oct. 1929; la loi du 5 avr. 1884, ensemble le décret du 5 nov. 1926; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête:

Cons. que si, aux termes de l’art. 3 du décret du 4 nov. 1879, l’indemnité de logement au médecin de colonisation est classée au nombre des dépenses obligatoires des communes, il résulte des pièces versées au dossier que la commune de Mekla a refusé de payer au gouvernement général de l’Algérie la somme qui lui était réclamée comme représentant, au 2 avr. 1931, sa part contributive à l’indemnité de logement du médecin de colonisation de la circonscription du Haut-Sébaou, motif pris de ce qu’elle avait fait en temps utile toutes diligences nécessaires auprès de l’administration supérieure pour être déchargée de cette contribution devenue sans objet par suite de la création, suivant délibération du conseil municipal régulièrement approuvée, en date du 20 janv. 1920, d’un service médical communal; que la commune contestait ainsi l’existence de la dette dont le paiement lui était réclamé; que ce différend ne pouvait être tranché que par l’autorité compétente qu’en l’absence de cette décision il n’appartenait pas au préfet d’Alger d’inscrire d’office aux dépenses du budget de la commune de Mekla le montant de la somme ci-dessus mentionnée, ni par suite d’en prononcer l’ordonnancement d’office, et que ladite commune est fondée à redemander l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés attaqués;…

(Arrêtés du préfet d’Alger, en date des 17 septembre et 27 nov. 1931, annulés).