1 copie dossier – 1 copie M^e SOUCI-GUEDJ (Grasse)
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Le président
N°Parquet : 16312000079
No minute : 723/16
Ordonnance d’homologation
Nous, C-D E juge au Tribunal de Grande lnstance de Draguignan,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 15 décembre 2016 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :
X Y née le […] à […] de X Z et de A B
Profession : retraité
Nationalité : francaise
Situation familiale : veuve
Antécédents judiciaires : déjà condamnée demeurant : […]
Prévenue d’avoir à GRIMAUD (83), le 18 août 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang d’au moins 0,80 gramme par litre, en l’espèce2 2,40 grammes par litre, avec la circonstance de récidive légale pour avoir déjà été condamné pour des faits de même nature le 19 avril 2012 par le Tribunal correctionnel de GRASSE., faits prévus par ART.L.234-1 §I, §V C.ROUTE, et réprimés par ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, […]
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître SOUCI GUEDJ Charlotte avocat au barreau de GRASSE ;
Attendu que :
- la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête,
- la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
02 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal:
1 Amende délictuelle de 600 euros
Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis dans un délai de 06 mois
Exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire – Dispense d’inscription au B2
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros ;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 15 décembre 2016
Le Président
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.