Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-88.348

CASS
Irrecevabilité 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête à toutes les parties intéressées
La cour a constaté que le requérant ne justifiait pas que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [J] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime, invoquant des chefs d'accusation variés. En premier lieu, il soutient que la cour d'appel a violé l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale en ne tenant pas compte de la signification de sa requête à toutes les parties. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que le requérant n'a pas justifié de cette signification. Par conséquent, la requête est déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-88.348
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.348
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00117
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Texte intégral

N° X 25-88.348 FS-N

N° 00117

RB5

6 janvier 2026

IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

M. [O] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur sa plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile des chefs de faux et usage, corruptions active et passive, escroquerie, association de malfaiteurs, violation du secret professionnel, recel et mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^mes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. Le requérant ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.