COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
CASS
Rejet 30 novembre 1960

Arguments

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  • Rejeté
    Non admissibilité des preuves

    La cour a estimé que l'appréciation des faits par la cour d'appel échappe au contrôle de la cour de cassation, et que la décision était légalement justifiée.

  • Rejeté
    Situation de fortune de l'épouse

    La cour a jugé que l'épouse avait une situation de fortune suffisante pour couvrir ses frais, justifiant ainsi le refus d'allouer la provision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 30 nov. 1960, N° 720
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N° 720
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006955936
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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