Sur le moyen unique : attendu que la compagnie d’assurances la nationale a achete a x… un immeuble sis a …, dont le deuxieme etage est greve d’un usufruit au profit de veuve x…, mere du vendeur ;

Qu’il est fait grief au jugement attaque d’avoir condamne cette derniere a rembourser a ladite compagnie une quote-part des travaux de ravalement de l’immeuble, effectues en 1957-1958, alors qu’en raison de leur nature et de leur importance, ils ne devaient etre entrepris qu’apres accord prealable de l’usufruitiere, ainsi qu’il etait soutenu dans des conclusions restees sans reponse ;

Mais attendu que le tribunal, apres avoir decide a bon droit que le simple recrepissement ou ravalement est une reparation d’entretien restant a la charge de l’usufruitier, par application des dispositions de l’article 605 du code civil et statuant apres le depot du rapport de l’expert y…, a constate que les travaux entrepris etaient devenus necessaires, compte tenu de la classe de l’immeuble et de la necessite d’assurer la protection des subjectiles ;

Qu’ayant ainsi precise que les travaux litigieux avaient pour but et pour effet la conservation de la chose, le juge d’instance a implicitement mais necessairement ecarte les conclusions dont il etait saisi, et decide que l’accord prealable de la dame x… n’etait pas indispensable ;

Qu’il a pu ainsi statuer, des lors que le nu-proprietaire peut, pendant la duree de l’usufruit, contraindre l’usufruitier a effectuer les reparations d’entretien tendant a la conservation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble grevee d’usufruit ;

Que le grief invoque ne saurait donc etre retenu ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 27 juillet 1960 par le tribunal d’instance du onzieme arrondissement de paris. N° 61-10244. Dame veuve x… c / compagnie d’assurances sur la vie la nationale. President : m bornet – rapporteur : m ausset – avocat general : m jodelet – avocats : mm beurdeley et lepany.