Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
CASS
Rejet 15 février 1968

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'intervention d'un créancier en appel

    La cour a estimé qu'un avoué d'instance ne peut intervenir en appel pour surveiller une procédure abandonnée par son client et qu'il doit défendre uniquement les intérêts de son client selon ses instructions.

  • Rejeté
    Utilité de la procédure d'ordre engagée par le créancier

    La cour a jugé que le rejet de l'intervention rendait sans intérêt les griefs concernant la procédure d'ordre, considérant que celle-ci était inutile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-10.601, N 61
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 66-10601
Importance : Publié au bulletin
Publication : N 61
Dispositif : REJET.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006977275
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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