Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-21.019 23-21.019

TGI Bourges 23 avril 2021

CA Orléans
Confirmation 4 juillet 2023

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [W] [V] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par M. [W] [V] et l'a condamné à payer une somme à l'administration.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [W] [V] est condamné aux dépens et à verser 2 000 euros à la [5] en vertu de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-21.019
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.019 23-21.019
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 4 juillet 2023, N° 21/01649
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211077
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 11077 F

Pourvoi n° X 23-21.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [N] [W] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-21.019 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la [4] ([6]) du Cher, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre des Solidarités et des familles chargée de la sécurité sociale, domicilié en cette qualité au [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [W] [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [5], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [V] et le condamne à payer à la [5] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.