COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10157 F

Pourvoi n° Z 25-10.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-10.173 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [N] construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [P] [E], prise en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société [N] construction bois,

3°/ à la société [K] [Z], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [K] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société [N] construction bois,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.